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La protection des données personnelles est renforcée par le RGPD

VÆG JURIDICA accompagne les organisation dans leur démarche de mise en conformité RGPD.

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12193

PLAINTES

reçues en 2022 par la CNIL en matière de données personnelles.

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20

MILLIONS €

amendes maximales encourues en cas de non-respect du RGPD

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15%

DES CITOYENS

ont l’impression de contrôler leurs données personnelles.

EN QUELQUES MOT

Qu'est ce que le RGPD ? 

Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD est un texte adopté au niveau européen le 25 Mai 2018, et directement applicable à tous les pays membres de l'union européenne. Il régit les obligations pour le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l'Union européenne. Il s'inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Libertés de 1978 qui a à cet effet été modifiée afin d'adapter le droit français aux exigences du RGPD.

POURQUOI LE RGPD ?

Les objectifs du RGPD

Renforcer les droits 

Renforcer le droit des personnes dans le contrôle de leurs données personnelles par la création de nouveaux droits et de dispositions propres aux personnes mineures.

Responsabiliser les acteurs

Responsabiliser les acteurs traitant les données personnelles et mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.

Crédibiliser la régulation

Renforcer les sanctions en cas de 
non-respect des exigences et renforcer la coopération entre les autorités de protection des données.

Qui est concerné par le RGPD ?

Le RGPD concerne toute organisation publique ou privée qui traite des données personnelles, lorsque celle-ci est établie sur le territoire de l'union européenne ou lorsqu'elle est établie en dehors de l'Union Européenne mais que son activité cible des résidents européens

Entreprises

RGPD applicable aux entreprises traitant des données personnelles.

Administrations

RGPD applicable aux administrations publiques dans le traitement des données personnelles.

Collectivités

RGPD applicable aux collectivités traitant des données personnelles.

ONG

RGPD applicable aux ONG traitant des données personnelles.

Associations

RGPD applicable aux associations traitant des données personnelles.

FONDAMENTAUX DU RGPD

Les principes du RGPD

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Effectuez des traitements licites et soyez transparent :

Effectuez des traitement licites et soyez transparent : le traitement doit être effectué de manière licite c'est-à-dire qu'il doit soit être expressément permis, soit ne pas être interdit. Les personnes concernées doivent être informées de l'utilisation de leurs données personnelles, et de la manière dont ils peuvent exercer leurs droits sur le traitement de leurs données.

01

Votre organisation est non-conforme, 
quelles sont les risques ?

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Sanctions financières

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Perte de confiance

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Risques juridiques

Non-conformité de votre organisation

Conformité avec VÆG JURIDICA

PROCESSUS

Comment être conforme ?

La mise en conformité RGPD est un processus continu et permanent, impliquant une analyse approfondie, des mesures de sécurité solides, une sensibilisation des employés et une veille constante.

Analyse de l'existant
 

Réaliser un audit de votre organisation afin de recenser les traitements et les écarts avec les exigences en matière de protection des données personnelles.

Déploiement des actions de mise en conformité 
 

Organiser les processus internes et mettre en place les mesures de sécurité qui garantissent la protection des données à tout moment.

Maintenance de la conformité et sensibilisation
 

Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre les risques de perte, de vol, de divulgation.

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